Amendement n° CL525 de M. Timothée Houssin à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Il justifie d’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est pas effectué, la demande de regroupement familial peut être rejetée. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un contrôle médical préventif pour le regroupement familial afin de se prémunir d'éventuels risques sanitaires sur le territoire français. Cette mesure proposée en séance au Sénat par Mme la sénatrice Aeschlimann avait reçu un avis favorable de la part du gouvernement mais avait été rejetée car sa rédaction n’emportait aucune conséquence sur le regroupement famil… (extrait)