Amendement n° CL526 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « vérification », insérer le mot : « du casier judiciaire, ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée." Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semble pertinent de rappeler, si nécessaire, que l'étranger en situation irrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.