Amendement n° CL527 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 substituer aux mots : « les mots : « , et dix ans en cas de menace grave à l’ordre public » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. »

L'exposé des motifs

L'article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité admi… (extrait)