Amendement n° CL528 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « dans une langue qu’il comprend »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu'il soit possible par la suite de prétendre le contraire.