Amendement n° CL530 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « informé », insérer les mots : « dans une langue qu’il comprend »
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.