Amendement n° CL531 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle, et le droit au respect de la vie privée. Or, il apparaît que de trop mineurs non accompagnés, ou réputés comme tels, parviennent à traverser nos frontières pour commettre crimes et délits sur notre … (extrait)