Amendement n° CL532 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le premier article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article." Dès lors, l'alinéa 5 du projet de loi n'est-il pas en contradiction avec la… (extrait)