Amendement n° CL534 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2.