Amendement n° CL536 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « criminelle », insérer le mot : « incompressibles ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.