Amendement n° CL537 de M. Timothée Houssin à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : juin » le mot : « octobre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur au sujet du rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Aux termes de l’article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ”Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles d… (extrait)