Amendement n° CL539 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation irrégulière réside dans son bien. Si notre justice estime que ces personnes doivent être hébergées, c'est à l'Etat de trouver des logements … (extrait)