Amendement n° CL542 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er l

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 264-2. - L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, en outre, interdi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France tel qu’il existait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012.