Amendement n° CL543 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er l

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 264-2. - Est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre de séjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411-1. « « L’étranger condamné au titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France.