Amendement n° CL550 de Mme Élisa Martin à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le CESEDA ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial pour tous s… (extrait)