Amendement n° CL555 de Mme Danièle Obono à l'article 1er ea

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° À la fin du 1° , les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; « 3° Le 3° est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mariage », sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place la possibilité d’avoir un titre de séjour de plein droit pour tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français, conformément à notre programme l'Avenir en commun. Tout en préservant l’exigence de vie commune, sans que celle-ci n’ait été nécessairement intégralement ininterrompue, mais contin… (extrait)