Amendement n° CL557 de M. Éric Pauget à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « par un 5° et un 6° ainsi rédigés ». II. - En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalité française pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationali… (extrait)