Amendement n° CL558 de M. Éric Pauget à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un 6° ainsi rédigés ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Na… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le modèle de l’Allemagne, cet amendement de repli propose de pouvoir prononcer la déchéance de nationalité française à toute personne étrangère ou binationale définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartena… (extrait)