Amendement n° CL561 de M. Éric Pauget à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physique opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose, comme en Allemagne ou l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination opérée sur le fondement de leur origine, de … (extrait)