Amendement n° CL563 de Mme Andrée Taurinya à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure de la droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liant un étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte de résident. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de … (extrait)