Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° de l’article L. 262-4 est complété par un c ainsi rédigé : « « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. » » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)
Peut-on décemment demander au contribuable français d’être solidaire des terroristes étrangers qui attaquent notre société dans ses fondements et qui tuent des innocents ? Cet amendement vise à interdire les étrangers ayant été condamnée pour des actes de terrorisme de bénéficier du revenu de solidarité active.