Amendement n° CL566 de M. Éric Pauget à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers » insérer les mots : « en situation régulière ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat… (extrait)

L'exposé des motifs

Révisant notre droit du sol français, cet amendement de bon sens propose d’interdire l’accès à la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.