Amendement n° CL567 de M. Éric Pauget à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « en situation régulière au moment de sa naissance ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Révisant notre droit du sol français, cet amendement de bon sens propose d’interdire l’accès à la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers en situation irrégulière au moment de sa naissance sur le territoire de la République.