Amendement n° CL568 de M. Thomas Portes à l'article 1er ec

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin : « « ans » est remplacé par le mot : « jours ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers conjoint, marié ou pacsé, ou respectant le droit au regroupement familial. Nous souhaitons ainsi poursuivre et compléter la logique et les avancées en demi-teinte de loi de 2016 ayant significativement modifié le CESEDA. Cette loi a en effet introduit le principe d’une c… (extrait)