Amendement n° CL569 de M. Éric Pauget à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « qu’il en manifeste la volonté », insérer les mots : « , qu’il n’ait jamais été condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Révisant notre droit du sol français, cet amendement de repli propose d’interdire l’accès à la nationalité française des enfants condamnés à une peine de prison ferme ou avec sursis.