Amendement n° CL571 de M. Éric Pauget à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécial… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement iinterdit la delivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger ayant commis des actes de terrorisme, considérant qu’il est anormal qu’un étranger condamné pour des actes terroristes puisse avoir un titre de séjour compte tenu de la menace d’une extrême gravité qu’il représente, en demeurant sur le territoire français.