Amendement n° CL572 de M. Éric Pauget à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 432-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être également être délivrée à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas … (extrait)

L'exposé des motifs

Considérant que notre droit national permet seulement de refuser, mais n’interdit pas formellement la délivrance d’une carte de résident à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, alors que l’article 432-3 du CESEDA interdit déjà la délivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de vio… (extrait)