Amendement n° CL574 de Mme Danièle Obono à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : 1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; 2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent que la gestion de la procédure "étranger malade" revienne aux autorités régionales de santé, au lieu de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il apparaît grave, en plus d'illogique, de restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. En effet, la part des titres … (extrait)