Amendement n° CL577 de M. Andy Kerbrat à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des c… (extrait)