Amendement n° CL579 de Mme Élisa Martin à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législative. Intégrer dans la loi la majoration des droits d'inscription pour les étudiants étrangers va à l… (extrait)