Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la mise en place d’un cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des MNA doit être strictement encadré par le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée. La procédure d’évaluation de la minorité conduite par les Conseils départementaux peut en fonction des départements être à l… (extrait)