Amendement n° CL588 de Mme Danièle Obono sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif.

L'exposé des motifs

Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos solidarité et Solidarité Mayotte), la France dispose de 25 CRA avec une capacité totale de 1936 places réparties sur l’ensemble du territoire. En 2022, sur les 15 922 personnes retenues en CRA en hexagone, 44,65 % ont fait l’objet d’un éloignement. Ainsi, l’… (extrait)