Amendement n° CL589 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que proposé par ce projet de loi, ne repose sur aucun fondement juridique et demeure contraire aux obligations internationales de la France issue de la Convention internationale des dr… (extrait)