Amendement n° CL592 de Mme Élisa Martin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des motivations des décisions de l’OFII concernant le refus et/ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Les associations constatent que de plus en plus de personnes se voient refuser ce bénéfice. Pour autant, il n’y a à l’heure actuelle aucune transparence sur la publication des données … (extrait)