Amendement n° CL594 de M. Michel Castellani à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos engagement européens. Il exclut donc des « quotas » fixés par le Parlement les titres de séjour délivrés pour motif familial. C’est exclusion est nécessaire, la rédaction actuelle de cet article est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’ho… (extrait)