Amendement n° CL596 de Mme Aude Luquet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743-8. - Lorsque l’autorité administrative le propose, le juge des libertés et de la détention privilégie que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. »

L'exposé des motifs

Lorsque l'étranger maintenu dans un centre de rétention administrative doit être auditionné par un juge de manière physique, son transfert mobilise bien souvent 3 agents pour plusieurs heures. Face à ce constat, les demandes d'audition à distance se multiplient mais ne sont pas assez souvent satisfaites alors même que les conditions nécessaires à la bonne tenue d'une telle procédure sont satisfait… (extrait)