Amendement n° CL597 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille". Cet amendement … (extrait)