Amendement n° CL600 de M. Thomas Portes sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer. Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles, le nombre et les i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des conditions d’accueil dans les Outre-mer. Ce projet de loi est un prolongement direct d’une politique qui s’applique dans les Outre-mer depuis bien longtemps, consistant à distinguer dans la construction et l’application des lois et règlements, les Outre-mer et l’hexagone. Pourtant, les territoires ultra marins font part… (extrait)