Amendement n° CL603 de M. Michel Castellani à l'article 1er ea

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour. Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même que cette procédure concerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français, souhaite faire ven… (extrait)