Amendement n° CL605 de Mme Martine Froger à l'article 1er e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade". Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. Le Sénat a souhaité restreindre l'accès à ce titre dans le cas où le p… (extrait)