Amendement n° CL613 de Mme Danièle Obono à l'article 1er h

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre de séjour. En réponse au rapport de mars 2020 du Conseil d'Etat relatif à la simplification deu contentieux des étrangers et de de son rapport d'information de mai 2022 intitulé ""Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et ef… (extrait)