Amendement n° CL617 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 1er n

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestation de compensation handicap, les APL etc. sont excessives.