Amendement n° CL622 de M. Michel Castellani à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés. En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera tomber dans l’irrégularité des étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjà suffisamment les cri… (extrait)