Amendement n° CL626 de M. Michel Castellani à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et automatiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité ju… (extrait)