Amendement n° CL627 de M. Michel Castellani à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; terrorisme etc) sont suffisants.