Amendement n° CL628 de Mme Martine Froger à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnée le droit du sol en France. En l'état, cet article impose au mineur une "manifestation de sa volonté" de devenir Français, cette formulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarche d'un mineur étranger né en France qui y réside régulièrement et demande la nationalité de manière antici… (extrait)