Amendement n° CL631 de Mme Martine Froger à l'article 2 ter b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention est floue et dépourvue de valeur juridique. Le droit du sol et l'acquisition de la nationalité qui… (extrait)