Amendement n° CL642 de M. Thomas Portes à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la suppression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012 qui a permis à la France… (extrait)