Amendement n° CL644 de Mme Élisa Martin à l'article 1er m

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte. Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Actuellement, l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrang… (extrait)