Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435-4 ainsi rédigé : « Art. L. 435-4. - À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, cons… (extrait)
Cet amendement du groupe LIOT propose une nouvelle rédaction de l’article 4 bis relatif aux métiers en tension dans une version équilibrée et mieux encadrée : il maintient le principe d'une admission exceptionnelle ouvrant droit à une carte de séjour temporaire mais d'une durée d'1 an. l'obtention de cette carte entraînera l'octroi de l'autorisation de travail (AT) sans avoir à passer par l'employ… (extrait)