Amendement n° CL646 de Mme Danièle Obono à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière. Partant du postulat habituel à droite d'u… (extrait)